Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · tarification progressive de l'énergie
Amendement n° 473 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 1 octobre 2012· sort le 4 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« et les frais financiers exposés pour l'année en cours et, le cas échéant, pour l'année antérieure par le fonds ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compenser, le cas échéant, les frais financiers dus à un découvert transitoire du compte de compensation des bonus-malus géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.