Amendement n° 10 Non soutenu

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence de la suppression de l’article 1 er . L’article 2 de la présente proposition de loi impose au Gouvernement de remettre deux rapports dans le cadre du dispositif de la tarification progressive de l’énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d’énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de confort » ou « de gaspillage ». Les consommateurs se verront par conséquent attribuer un bonus sur leurs factures s’ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Pour chaque ménage, des éléments de pondération seront pris en compte : le nombre de personnes, la zone climatique et le mode de chauffage.