Amendement n° 70 Adopté
Mme Pascale Crozon SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 juillet 2012· sort le 25 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« agissements »,
le mot :
« faits ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.