Amendement n° 10 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 1 de la proposition de loi qui nous est présentée a pour but de supprimer la possibilité de majorer de 30 % les droits à construire. La supprimer reviendrait à s’opposer à l’idée de construire plus. En effet, alors que de nombreux territoires dans notre pays connaissent une situation de déficit d’offre de logements,  la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a pour objectif d’accroitre de façon conséquente la production. Il s’agit à travers cette loi de rendre la politique du logement plus efficace en favorisant une politique d’offre, cela à travers la simplification de la construction et en encourageant la densification.