Amendement n° 48 Adopté

I. Alinéa 15 : après les mots : de l'article L. 631-24-1 insérer les mots : et de l'article L. 631-24-2 II. Après l'alinéa 19, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Au premier alinéa du II et dans les première et seconde phrases du III du même article, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».

Cet amendement procède à deux coordinations : - Une première coordination modifie l'alinéa 15 de l'article sur les incessibilités de contrats tant en application de l'article L. 631-24-1 que de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article 30 ayant été scindé en deux parties lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ; - Une seconde coordination tire les conséquences du fait que le 1° bis A de l'article 30 C ajoute un alinéa, forçant ainsi à décaler d'un rang les références internes au sein de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.