Amendement n° 47 Adopté
M. Sébastien Denaja SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 novembre 2016· sort le 8 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 54 septies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article ouvre la possibilité aux associations de gestion et de comptabilité (AGC) de créer des sociétés de participation d’expertise comptable. Il semble toutefois que, pour maintenir l'équilibre entre l'exercice associatif et libéral de l'expertise comptable sans distorsion de concurrence, cette disposition doit s'accompagner de mesures complémentaires (notamment donner la possibilité aux experts-comptables de créer des AGC, etc.) présentées par le rapport de l'IGF relatif aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité de juin 2016.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.