Amendement n° 39 Adopté
M. Sébastien Denaja SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 novembre 2016· sort le 8 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 E · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé sommaire
En nouvelle lecture, notre Assemblée a précisé à l'article L. 1132-3-3 du code du travail que toute décision contraire au principe de non-discrimination était nulle de plein droit.
Cette disposition est cependant redondante avec l’article L. 1132-4 du code du travail qui prévoit que « toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Il est proposé de supprimé celle-ci.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.