Amendement n° 27 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15 A
Dispositif
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-4-1, le mot : « contravention » est remplacé par le mot : « infraction » ;
II. - Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au premier alinéa de l'article 529-10, le mot : « contraventions » est remplacé par le mot : « infractions » ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination (amendement COM 90 devant le Sénat).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.