Amendement n° 17 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juillet 2015· sort le 23 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création de commissions paritaires interprofessionnelles ouvre la porte au syndicalisme dans les très petites entreprises. Le texte, permet aux membres des commissions crées par cet article de pénétrer au cœur des locaux des TPE. Ces dernières sont des structures à taille humaine où le dialogue direct entre le chef d’entreprise et le salarié est privilégié. Modifier cette relation de proximité par l’intrusion d’organismes syndicaux étrangers à la structure de taille familiale, pourrait nourrir des tensions au détriment du bon fonctionnement de la très petite entreprise. Il convient donc de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.