Amendement n° 7 Adopté
Mme Sandrine Mazetier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer les mots :
et de la législation
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à aligner l'intitulé des commissions des lois sur celui retenu de manière usuelle, par exemple à l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ("commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles").
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.