Amendement n° 2 Adopté
Mme Sandrine Mazetier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Alinéas 6 et 18
Remplacer les mots :
et d’une
par les mots :
et sous réserve d’une
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.