Amendement n° 152 Tombé
M. Joël Giraud RRDPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 juillet 2015· sort le 9 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132-12 est complétée par les mots : « et des contributions établies aux articles L. 2132‑14 et L. 2132‑15 » ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le remplacement, par l’Assemblée nationale, du droit fixe créé par l’article L. 2132-14 par une contribution pour frais de contrôle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.