Amendement n° 90 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie
Exposé sommaire
Au vu de l'importance et de la complexité de ce nouveau régime de soutien financier aux énergies renouvelables, il y a lieu de prévoir que le décret en Conseil d'État qui doit en préciser les conditions et les modalités d'application est pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.