Amendement n° 84 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
tant que ces coûts restent supérieurs à ces recettes
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à préciser que les installations amorties peuvent bénéficier de plusieurs contrats d'achat successifs tant que les coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière excèdent ses recettes.
Cette précision est en outre déjà prévue lorsque ces mêmes installations demandent à bénéficier de plusieurs contrats de complément de rémunération successifs (alinéa 26).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.