Amendement n° 51 Adopté

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: En complément de l’éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière définie à l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et pour lesquels les propriétaires n’assument plus les charges afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant et l’organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de finances.

Le présent amendement permet de clarifier la rédaction de cet alinéa, afin de préciser que la quote-part des droits annuels de francisation et de navigation qui sera affectée à la gestion des navires de plaisance ou de sport en fin de vie sera destinée à la gestion des stocks historiques de bateaux, en complément de l’éco-contribution versée à la filière dans le cadre des nouvelles mises sur le marché de bateaux, qui sera destinée en premier lieu à gérer le flux de bateaux arrivant en fin de vie chaque année après le lancement de la filière.  Il précise par ailleurs que le montant maximal de cette quote-part s’établira à 5 % du produit brut des droits annuels de francisation et de navigation, s’agissant d’un montant complémentaire à l’éco-contribution qui portera sur environ 14 000 nouveaux bateaux mis sur le marché. Ceci permettra également de préserver les ressources disponibles pour le Conservatoire du littoral. En effet, une quote- part de 10% pourrait conduire à diminuer le montant affecté au Conservatoire du littoral.