Amendement n° 47 Adopté
Mme Sabine Buis SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi
par les mots :
au plus tard le 1er janvier 2018
Exposé sommaire
Cet amendement vise à repousser au 1er janvier 2018 la demande de rapport sur le bilan économique et environnemental de l'interdiction des sacs en plastique afin de tenir compte de l'entrée en vigueur des dates d'interdiction des sacs de caisse et des sacs fruits et légumes, qui n'interviendront respectivement que le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.