Amendement n° 140 Adopté
M. François Brottes SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 38 bis BA · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer « . Cette distance d’éloignement est fixée par arrêté préfectoral compte tenu »
par
les mots « , appréciée au regard »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la distance qui sépare les habitations des installations ( et qui est au minimum de 500 mètres) est appréciée dans le cadre de l'autorisation ICPE, sur la base de l'étude d'impact figurant dans le dossier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.