Amendement n° 4 Rejeté
M. Guy Geoffroy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 28 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit de refuser le principe d’une habilitation donnée au Gouvernement pour procéder, par ordonnance, à la réforme du droit des obligations, et de rejoindre par là la position constante du Sénat sur le sujet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.