Amendement n° 3 Rejeté
M. Étienne Blanc LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 octobre 2013· sort le 30 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est proposé par cet amendement de revenir à la version du Sénat. Il a ainsi pour objet de supprimer les dispositions relatives à la création du procureur de la République financier étant donné les dysfonctionnements qui risquent d’être engendrés par ce dispositif.
Le coût de cette réforme inutile sera d’ailleurs sans commune mesure avec le choix plus pragmatique, mais efficace, que serait un renforcement des effectifs des JIRS, et surtout des services de police et de gendarmerie spécialisés en matière économique et financière, dont les besoins sont les plus criants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.