Amendement n° 31 (Rect) (rect. 1) Retiré

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :  (en milliards d’euros) «   Recettes Dépenses Solde Maladie 203,2 205,9 -2,6 Vieillesse 126,5 125,0 1,6 Famille 49,9 49,9 0,0 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,8 12,1 0,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 379,5 379,9 -0,4 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 377,6 381,8 -4,2  ». II. – En conséquence, rétablir l’annexe C dans la rédaction suivante : « État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes ». I. – Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale Exercice 2017 (en milliards d’euros) «   Maladie Vieillesse Famille Accidents du travail/ maladies profession-nelles Régimes de base Fonds de solidarité vieillesse Régimes de base et Fonds de solidarité vieillesse Cotisations effectives 91,7 134,1 30,5 13,3 267,8 0,0 267,8 Cotisations prises en charge par l’État 3,1 2,5 0,7 0,1 6,5 0,0 6,5 Cotisations fictives d’employeur 0,4 39,1 0,0 0,3 39,8 0,0 39,8 Contribution sociale généralisée 71,1 0,0 10,2 0,0 81,1 9,6 90,6 Impôts, taxes et autres contributions sociales 32,3 19,5 7,8 0,0 59,6 6,5 66,1 Charges liées au non-recouvrement -1,1 -0,6 -0,3 -0,2 -2,3 0,0 -2,3 Transferts 3,0 37,4 0,4 0,1 29,1 0,0 10,0 Produits financiers 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 Autres produits 3,9 0,3 0,7 0,5 5,4 -0,3 5,2 Recettes 204,5 232,2 49,9 14,2 487,1 15,7 483,7  ». II. – Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale Exercice 2017 (en milliards d’euros) «   Maladie Vieillesse Famille Accidents du travail/ maladies profession-nelles Régimes de base Fonds de solidarité vieillesse Régimes de base et Fonds de solidarité vieillesse Cotisations effectives 90,9 80,7 30,5 12,4 212,8 0,0 212,8 Cotisations prises en charge par l’État 3,1 2,2 0,7 0,1 6,1 0,0 6,1 Cotisations fictives d’employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contribution sociale généralisée 71,1 0,0 10,2 0,0 81,1 9,6 90,6 Impôts, taxes et autres contributions sociales 32,3 14,8 7,8 0,0 54,9 6,5 61,3 Charges liées au non-recouvrement -1,1 -0,5 -0,3 -0,2 -2,1 -0,3 -2,4 Transferts 3,0 29,1 0,4 0,0 21,4 0,0 3,9 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits 3,9 0,3 0,7 0,5 5,3 0,0 5,3 Recettes 203,2 126,5 49,9 12,8 379,5 15,7 377,6  ». *Accidents du travail-maladies professionnelles III. – Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale Exercice 2017 (en milliards d’euros) «   Fonds de solidarité vieillesse Cotisations effectives 0,0 Cotisations prises en charge par l’État 0,0 Cotisations fictives d’employeur 0,0 Contribution sociale généralisée 9,6 Impôts, taxes et autres contributions sociales 6,5 Charges liées au non-recouvrement -0,3  Transferts 0,0 Produits financiers 0,0 Autres produits 0,0 Total 15,7  ».

Le Sénat a supprimé cet article d’équilibre, que le présent amendement a pour objet de rétablir dans la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.