Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 28 Adopté
M. Gérard Bapt SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« b) Les II à IV sont abrogés ; »
Exposé sommaire
Suppression d’un toilettage inopportun adopté par le Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.