Amendement n° 247 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans les communes qui remplissent la condition mentionnée au 1° du A du II de l’article 1465 A du code général des impôts ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans les communes qui remplissent la condition mentionnée au 1° du A du II de l’article 1465 A du code général des impôts ». III. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Pour que la mesure adoptée ait une portée générale et permanente sur l'ensemble du territoire national, il faut éviter de mentionner des zonages qui sont à la fois non permanents et qui ne couvrent pas l'ensemble du territoire.