Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 231 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« transmettent un nouvel accord »
les mots :
« qui ont conclu un nouvel accord le transmettent ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle de l’alinéa 33 qui permet de préserver la liberté des parents de conclure un accord tout en garantissant le versement à bon droit de l’ASF complémentaire qui est conditionné au respect du barème.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.