Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 223 Non soutenu
M. François-Michel Lambert SERet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 25
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que des droits de douane ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, excluant de l’assiette de cotisation de la contribution sociale les droits de douane à 26 %.
Cosignataires
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.