Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 221 Non soutenu
M. François-Michel Lambert SERet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 25
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le montant total »
les mots : « la fraction excédant 19 millions d’euros ».
Exposé sommaire
L’article 16 soumet les fournisseurs de tabac à une nouvelle contribution, assise sur leur chiffre d’affaires. Afin de limiter l’impact de cette contribution sur les plus petits fournisseurs, qui représentent seulement 2 % du marché, cet amendement prévoit un abattement d’assiette, à hauteur de 19 millions d’euros.
Le montant de 19 millions reprend le chiffre qui existe déjà pour la C3S.
Cosignataires
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.