Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 166 Tombé
M. Denys Robiliard SERet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Les parents peuvent d’ores et déjà renoncer au bénéfice d’une décision de justice fixant une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Les parents doivent pouvoir bénéficier du nouveau titre exécutoire dès lors qu’ils en sont d’accord y compris quand une procédure est en cours ou qu’une décision a été rendue. Il s’agit de ne pas les obliger à rester ou à revenir devant le Juge dès lors qu’ils sont d’accord.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.