Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 15 Adopté
M. Gérard Bapt SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« recouvrement »
insérer les mots :
« pour la réalisation de cette mission ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une précision supprimée par le Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.