Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 941 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 27 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016sous-amendement à l'amendement n° 155
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement retient la proposition visant à appliquer à la convention des pharmaciens la procédure de règlement arbitral, qui s'applique déjà pour les autres professions de santé conventionnées. En revanche, l'instauration d'un droit d'opposition n'est pas retenue, celui-ci n'étant pas opérant das la configuration actuelle de la représentation des pharmaciens.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.