Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 843 Rejeté
M. François-Michel Lambert SERet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« de la commission de distribution, ».
Exposé sommaire
Cet amendement prend en compte les différents coûts de distribution pour un même fournisseur agréé selon les catégories des produits du tabac (cigarettes ; tabac à rouler ; cigares et cigarillos ; tabacs à pipe ; tabacs à priser ; tabac à mâcher).
La commission de distribution des cigares et cigarillos, tabacs à pipe, tabacs à priser et tabac à mâcher, qui ne sont pas considérés comme des produits d’entrée du tabagisme pour les jeunes, est 2 à 5 fois plus élevée que la commission de distribution des cigarettes en raison du volume distribué.
Cosignataires
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.