Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 826 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 50
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’interchangeabilité d’un médicament biologique par un médicament biologique qui lui est similaire doit respecter les recommandations formulées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, c’est-à-dire recueillir l’accord du patient, mettre en place une surveillance clinique appropriée et assurer la traçabilité du produit, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Il s’agit de transcrire des préconisations de l’ANSM pour assurer la sécurité sanitaire des patients utilisant des médicaments bio-similaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.