Amendement n° 661 Non soutenu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet d’extension graduelle du financement à la qualité afin d’augmenter significativement la rémunération liée à la qualité dans les établissements de santé.

Il est essentiel de développer le financement à la qualité. La rémunération à la qualité représente aujourd’hui moins de 1 % des ressources des établissements. Or le lien entre la rémunération et la qualité est vraiment une source d’excellence des pratiques et d’efficience au service du patient. C’est pour cela qu’il est demandé au gouvernement de réaliser un travail sur l’extension du système IFAQ et plus largement la promotion des financements à la qualité pour atteindre graduellement 5 % de rémunération liée à la qualité dans les établissements de santé.