Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 636 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel permettant au Gouvernement de préciser les critères objectifs et rationnels de cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.