Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 635 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que des droits de douane ».
Exposé sommaire
Cet amendement exclut dans l’assiette de cotisation de la contribution sociale les droits de douane de 26 % qui sont actuellement payés par un seul fournisseur agréé français qui importe des cigares cubains.
Ce fournisseur agréé payera donc une contribution de 5,6 % sur les droits de douanes qui sont actuellement dans l’assiette de cotisation sociale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.