Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 493 Rejeté
M. Denys Robiliard SERet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« communiquent »
les mots :
« peuvent communiquer ».
Exposé sommaire
La délivrance d’un titre exécutoire sur un accord parental n’emporte pas nécessairement son exécution. Il ne peut donc à lui seul permettre de présumer des montants de pension qui seront payés. Il n’est donc pas souhaitable d’imposer aux CAF d’informer systématiquement l’administration fiscale de la délivrance des titres exécutoires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.