Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 492 Adopté
M. Denys Robiliard SERet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Toute décision judiciaire exécutoire, supprimant ou modifiant la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant, postérieure au titre exécutoire établi en application du présent article le prive de tout effet. »
Exposé sommaire
Se justifie par lui-même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.