Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 310 Non soutenu
Mme Brigitte Allain NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I n'est pas applicable aux entreprises relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer les petites et moyennes entreprises de l’augmentation de la fiscalité du tabac à rouler.
Plusieurs petites et moyennes entreprises françaises, créatrices d’emplois locaux, situés notamment dans le Sud-Ouest, verraient leur équilibre financier mis en péril par une augmentation de taxe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.