Agriculture : garantie du revenu des agriculteurs · garantie revenu des agriculteurs
Amendement n° 3 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« opérateur »,
insérer le mot :
« professionnel ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas exposer les consommateurs à des sanctions, il convient de préciser que ce sont les opérateurs professionnels qui sont concernés par cette interdiction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.