Amendement n° 87 Rejeté

Supprimer cet article.

Le présent article vise à modifier l’article 36 de la Constitution, où la loi du 3 avril 1955 serait transcrite presque mot pour mot. Cette loi avait été utilisée à trois reprises pendant la guerre d’Algérie (Toussaint rouge en 1955, crise du 13 mai 1958 et putsch des généraux en 1961) puis à trois nouvelles occasions : pendant les évènements de Nouvelle-Calédonie en 1984, les émeutes dans les banlieues en 2005 et le 14 novembre dernier suite aux attentats de Paris. Elle a donc survécu sans difficulté à deux Républiques, la IVème et la Vème, et avait été jugée conforme à la Constitution de la Vème république, par le Conseil Constitutionnel (DC 25 janvier 1985), tandis que la Conseil d’État avait jugé de son côté que la loi du 3 avril 1955 était à la fois conforme à la Constitution (CE 21 novembre 2005) et aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CE 24 mars 2006). Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi la transposition de la loi de 1955 dans la Constitution ajoute quoi que ce soit, d’autant que la modernisation de ce texte a déjà été effectuée par le vote quasi unanime de l’Assemblée nationale le 19 novembre dernier. Et que les conditions de contrôle du Parlement, notamment en ce qui concerne la prorogation de l’état d’urgence sont exactement les mêmes que celles qui figurent dans la loi de 1955 et qui sont en quelque sorte transposées mot pour mot dans la Constitution. La constitutionnalisation de la loi de 1955 n’apporte rigoureusement aucune garantie supplémentaire quant aux libertés publiques.