Amendement n° 23 Rejeté

Supprimer cet article.

La loi de 1955 sur l’état d’urgence se suffit à elle-même. Constitutionnaliser l’état d’urgence, c’est créer le risque d’un glissement vers un régime extrêmement large de restriction des libertés. La jurisprudence a montré que cette loi est tout à fait constitutionnelle. Il est donc inutile qu’elle soit présente dans une réforme constitutionnelle.