Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 155 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 9 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« constituant une atteinte grave à la vie de »,
le mot :
« contre »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer la déchéance de nationalité aux personnes condamnées, non pas pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation, mais pour un crime contre la Nation. Seraient ainsi visés des crimes contre l’identité de la France et les valeurs de la République.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.