Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 154 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDIet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 8 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle est soumise, avant sa promulgation, au Conseil constitutionnel qui se prononce sur sa conformité à la Constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de soumettre au Conseil constitutionnel les lois de prorogation de l’état d’urgence.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.