Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire · Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Amendement n° 73 Tombé
M. Yves Blein SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 février 2016· sort le 4 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette proposition ne garantit pas l’égalité de traitement entre les agriculteurs et les autres secteurs, ce qui pourrait la rendre anticonstitutionnelle. Par ailleurs, toucher à ce domaine pourrait avoir pour effet de renchérir les prêts pour l’ensemble des agriculteurs. Enfin, il existe un risque d’effet d’aubaine pour des exploitants sans difficultés financières qui dépendraient d’une filière sinistrée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.