Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre · Capacités d'intervention des forces de l'ordre
Amendement n° 21 Tombé
M. Christian Estrosi LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 février 2016· sort le 4 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les policiers municipaux habilités par le maire peuvent également procéder à ces visites sur le territoire de la commune concernée lorsqu’ils sont accompagnés d’un officier de police judiciaire. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet alinéa est de permettre aux policiers municipaux, dès lors qu’ils sont accompagnés et sous l’autorité directe d’un officier de police judiciaire, de pouvoir participer à ces visites sur le territoire de leur commune.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.