Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre · Capacités d'intervention des forces de l'ordre
Amendement n° 10 Tombé
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 février 2016· sort le 4 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Tout dépositaire de l’autorité publique effectuant une sortie d’arme dans les conditions définies à l’article 122‑6‑1 du code pénal ne peut faire l’objet d’aucune sanction pénale ou disciplinaire.
Exposé sommaire
Cet article additionnel correspond à l’existence d’un danger potentiellement imminent qui nécessite en tant que de besoin une sortie d’arme à titre prudentiel .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.