Education : développement régional de l'apprentissage · Développement régional de l'apprentissage
Amendement n° 6 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Christian Estrosi LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 février 2016· sort le 4 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° L’article L. 214‑13‑1 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, les mots : « après accord du recteur » sont supprimés ; b) Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « Les autorités académiques mettent » sont remplacés par les mots : « La région met ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie l’article L. 214‑13‑1 du code de l’éducation afin de préciser que ce sont les régions qui arrêtent la carte régionale des formations professionnelles initiales et qui mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.