Amendement n° 75 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis B · alinéa Alinéa 50
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer à la référence :
« L. 6223‑4 »
la référence :
« L. 6511‑11 ».
Exposé sommaire
Amendement corrigeant une erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.