Amendement n° 69 Adopté
Mme Paola Zanetti SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2015· sort le 16 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le dernier alinéa de l’article L. 52‑4 est complété par les mots : «
les mots :
« Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa de l’article L. 52‑4 est ainsi rédigée : « applicables ni à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.