Amendement n° 24 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , ainsi que pour l’exercice des compétences foncières et d’aménagement associées à ces biens »
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.