Amendement n° 147 Adopté
Mme Paola Zanetti SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juillet 2015· sort le 17 juillet 2015sous-amendement à l'amendement n° 124
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement tend à réduire le délai dans lequel devra être préparée l'ordonnance appliquant à Mayotte la loi sur l'économie sociale et solidaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.