Amendement n° 138 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater A · alinéa Alinéa 66
Dispositif
Compléter l’alinéa 66 par les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.